Médiateur
POUR LES ELEVEURS PROFESSIONNELS
Le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 intégré au livre VI, titre 1er du code de la consommation fait obligation à tous les professionnels de proposer à leur client un dispositif de médiation (gratuit pour le consommateur). Il doit être accessible sur les sites internet et figurer dans les documents de l’élevage (facture, bon de commande etc.)
Cette obligation était applicable au 1er janvier 2016. Cependant, nos professions n’ayant pas de médiateur désignés, il a été nécessaire d’attendre décembre 2017 pour que 2 médiateurs soient nommés.
Nous vous informons que le médiateur de l'élevage sera MEDIAVET.
Le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 intégré au livre VI, titre 1er du code de la consommation fait obligation à tous les professionnels de proposer à leur client un dispositif de médiation (gratuit pour le consommateur). Il doit être accessible sur les sites internet et figurer dans les documents de l’élevage (facture, bon de commande etc.)
Cette obligation était applicable au 1er janvier 2016. Cependant, nos professions n’ayant pas de médiateur désignés, il a été nécessaire d’attendre décembre 2017 pour que 2 médiateurs soient nommés.
Nous vous informons que le médiateur de l'élevage sera MEDIAVET.